Légal

Notre commune de Vagnas n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène séisme du 11 novembre 2019, voir ici en annexe II de l'arrêté.

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) a pris un arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs suite à la sécheresse du 1er avril au 30 septembre 2019.

Cet arrêté concerne les pertes de récoltes sur prairies, châtaignes, miel et olives.

La téléprocédure TéléCALAM permettant le dépôt des demandes d'indemnisation, distingue les pertes de récoltes (fourrages) et les pertes de récoltes (hors fourrage).

Pour l'instant donc seules les demandes d'indemnisation pour pertes de récolte fourrages pourront être déposées du lundi 15 juin 2020 au jeudi 30 juillet 2020.
L'ouverture de la téléprocédure pour les pertes de récoltes hors fourrages (châtaignes, miel et olives), si notre commune est également reconnue sinistrée pour ces pertes là, se feront à compter du lundi 31 août 2020.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter la rubrique calamités agricoles des services de l’État en Ardèche

Le texte complet de l'arrêté peut être consulté ici.

La location à titre touristique des chambres d'hôtel, meublés de tourisme ou tout autre logement destiné à la location saisonnière siutés sur le territoire de l'Ardèche est interdite jusuq'à la fin du confinement.

Le texte complet de l'arrêté peut être consulté ici.

Le répertoire électoral unique (REU) est un répertoire des électeurs en vigueur depuis janvier 2019. Il a été utilisé pour la première fois pour l'extraction des listes électorales ayant servi pour les élections européennes de mai 2019.

Il permet :

  • des garantir l'unicité des inscriptions;
  • d'alléger la charge de travail des services municipaux, grâce aux inscriptions et aux radiations opérées d'office (jeunes majeurs, naturalisations, décès, pertes de la capacité électorale, insriptions dans une autre commune);
  • de s'inscrire au plus près du scrutin (jusqu'au sixième vendredi précédant l'élection);
  • de s'inscrire en ligne,
  • de vérifier sa situation électorale.

Pour en savoir plus, un document explicatif est disponible ici.

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