Légal

La préfecture communique que les mesures prises dans les arrêtés préfectoraux n°07-2018-08-03-001 du 03/08/2018 et n°07-2018-08-06-001 du 06/08/2018 sont levées.

La situation est redevenue normale.

La préfecture de l'Ardèche communique que le niveau "N 2" du dispositif interpréfectoral relatif à la pollution atmosphérique est activé dans les zones vallée du Rhône et Ouest Ardèche. Voici le contenu de l'arrêté :

Article 1er : activation des mesures socles
Les mesures socles pour un épisode de type « Estival », de niveau « Alerte N2» définies à l’article 11 et en annexe 3 de l’arrêté n° 07-2018-03-09-002 du 09 mars 2018 sus-visé, prennent effet à compter du 5 août 2018 à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.

Elles s’appliquent sur tout le territoire des communes de l’Ardèche jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : Mesures applicables

Secteur industriel – Toute activité

M-I 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement…) et sur l’application des bonnes pratiques.

M-I 2 : Interdiction des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

M-I 3 : Interdiction des opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux…) en l’absence de dispositif de traitement adéquat.

M-I 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu’ils sont prévus, pendant la durée de l’épisode de pollution.

M-I 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustibles.

M-I 6 : Limitation de l’usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques.

M-I 7 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur industriel – Gros émetteurs ICPE

M-I 11 : Mise en oeuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en cas d’alerte à la pollution de niveau 1.

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

M-C 1 : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise ne place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

M-C 2 : Limitation de l’usage des engins de manutention thermiques au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

M-C 3 : Réduction de l’utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur agricole et espaces verts

M-A 4 : Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d’épandage. Tout chantier d’épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l’épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l’article R. 211-77 du code de l’environnement, l’obligation d’enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.

Secteur résidentiel

M-R 3 : Interdiction de la pratique du brûlage des déchets verts à l’air libre. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

M-R 4 : Interdiction des barbecues à combustible solide.

M-R 5 : Interdiction des travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans les espaces verts, les jardins publics et les lieux privés.

Secteur du transport

M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.

M-T 2 : Abaissement des vitesses de 20 km/h, pour tous les véhicules à moteur, sur tous les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h. A compter du 1er juillet 2018, les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h, seront limités à 70 km/h (mesure applicable le 04 août 2018 à partir de 05 h 00).

M-T 3 : Réduire les temps d’entraînement et d’essai des compétitions mécaniques (terre, eau, air) de 50 %.

Collectivités

M-C 1 : Interdiction des feux d’artifice pendant la période de pollution.

Article 3 : Renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

  • des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
  • des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;
  • de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
  • des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
  • des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ;
  • des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ;
  • des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole, par toute autorité compétente.

Article 4 : Répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Des restrictions de l'usage de l'eau sont suceptibles d'être appliquées au cours des semaines à venir, en l'attente, les documents réglementant cet usage sont accessibles ici et .

Le préfet de l'Ardèche a édicté deux arrêtés pour les fêtes de fin d'année, afin d'éviter les risques d'incendie volontaires ou non.

1. À compter du dimanche 31 décembre 2017 et jusqu'au mardi 2 janvier 2018 inclus, sur l'ensemble du territoire départemental, la distribution, la vente et l'achat de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

2. L'usage et la vente de fusées, feux d'arifices et pétards de catégories F2, F3 et T1 sont interdits dans le département de l'Ardèche du samedi 30 décembre 2017 à 00 h 00 au lundi 1er janvier 2018 à 12 h 00. Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat en cours de validité.

Le texte intégral de ces deux arrêtés peut être consulté sur le panneau d'affichage de la mairie.

Dans le cadre de la dématérialisation des démarches, vous trouverez ici un dépliant, qui reprend et explique le parcours de l'usager pour les quatre procédures (carte nationale d'Identité, passeport, permis de conduire, certificat d'immatriculation).

Ce document est également en ligne sur site internet des services de l’État en Ardèche à l'adresse suivante :  http://www.ardeche.gouv.fr/demarches-en-ligne-mise-a-disposition-de-points-a7337.html.

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