Conseil

Présents : BUISSON Christian, AUDIBERT Cecile, BOUNIOL Josiane, BROUCHIER Rémy, FAILLA Michel, FIETKAU Laure, JOLY Alain, MULAONI Monique, PERRET Georges, ROUX Beatrice.

Absent : LUNEL Christophe

Procurations : MATTHEY Céline donne procuration à PERRET Georges, FOISSAC Françoise donne procuration à BROUCHIER Remi, MARTIN Hubert donne procuration à BUISSON Christian

Secrétaire de séance : ROUX Beatrice

Approbation à l’unanimité du dernier compte rendu du conseil municipal.

 

Points soumis à délibération

1. Rapport de la CLECT

Le maire a donné lecture de ce rapport sur l’évaluation du transfert des charges liées à l’adhésion de la commune de LANAS et à la révision de l’attribution de compensation de la commune de Saint-Remèze.

Le conseil municipal approuve ce rapport à 2 voix pour, 2 voix contre, 9 abstentions. Le vote ayant eu lieu à main levée, Monsieur le maire a voté pour, sa voix est prépondérante en cas d’égalité.

2. Approbation des modifications apportées aux statuts de la communauté de communes des gorges de l'Ardèche

Monsieur le maire expose aux conseillers que par délibération du 8 juin et du 14 septembre, le conseil communautaire a approuvé les modifications suivantes apportées aux statuts de la communauté de communes pour les compléter avec une compétence obligatoires : « Gestion des milieux aquatiques » et prévention des inondations (GEMAPI) et une compétence optionnelle « Maisons de Services au Public ».

Le conseil municipal décide de refuser les modifications apportées aux statuts de la communauté de communes des gorges de l’Ardèche à 10 voix pour et 3 voix contre.

3. Défense extérieure contre l'incendie

Jusqu’à présent c’est le SDIS qui était en charge du débit et du contrôle des bouches à incendies. Depuis cette année c’est la commune qui est tenue de les faire réviser tous les deux ans. Concernant ces contrôles la commune s’est rapproché du syndicat des eaux de Barjac afin d’envisager la mutualisation de ces contrôles pour les communes faisant parties de ce syndicat. Un devis de leur part va être établi.

Il faut également envoyer à la préfecture avant le 31 décembre un rapport indiquant le nombre de bouches à incendie et les problèmes qu’il peut y avoir sur chacune.

Une nouvelle loi nous fait obligation d’avoir un point d’eau à moins de 400 mètres d’une habitation. Le périmètre desservi par ces bouches à incendie va devoir être étudié afin de déterminer le nombre à rajouter.

Cela se fera sur environ dix ans.

Adopté à l’unanimité.

4. Logement, motion en faveur d'une politique ambitieuse

L’association des maires de France demande au gouvernement le développement des territoires ruraux afin de trouver un équilibre sans opposer rural et urbain. Cela avec plusieurs pistes majeures :

  • revoir les mécanismes de défiscalisation pour permettre l’investissement dans le rural
  • favoriser la préservation du bâti ancien par la rénovation
  • revoir la définition des zones tendues
  • revoir la politique et l’engagement financier de l’agence nationale de l’amélioration de l’habitat
  • faciliter la transmission des biens
  • taxer plus fortement la vacance
  • répartir les subventions d’aide à la rénovation selon la taille des collectivités
  • veiller à un équilibre de la construction de logements sociaux neufs sur l’ensemble du territoire.

Adopté à l’unanimité.

5. Réparations du logement au-dessus de l'école

Suite au départ du locataire au mois de juillet, le logement est dans un état déplorable (sale et dégradé). Des devis ont été demandés, seule l’entreprise BRUGUIER Romain a répondu pour les peintures et la réparation d’une porte. Son devis s’élève à 1704,51 euros TTC.

Adopté à l’unanimité.

6. Numérotation des rues et des habitations

L’étude des noms de voie, de la numérotation des habitations est terminée. Cette étude va être soumise à la commission voirie. Elle sera aussi présentée au prochain conseil municipal pour approbation et sera ensuite envoyée à la préfecture.

18.000 euros sont prévus au budget. Le maire demande l’autorisation de consulter les fabricants de plaques et de poteaux afin d’avoir des devis.

Adopté à l’unanimité.

7. Permis de construire du musée

Un permis a déjà été déposé mais refusé car il n’a pas été présenté par un architecte

Monsieur ROUX architecte a été contacté. Il va refaire le dossier de ce permis de construire pour un montant de 4200 euros HT.

Un conseiller pense que ce nouveau permis ne passera pas par rapport aux normes handicapés pour les établissements recevant du public (wc adaptés, sorties de secours etc.). Réponse lui a été faite que tout cela est prévu et que le nouveau projet répondra aux normes en vigueur.

Vote : 1 contre 5 abstentions 7 pour

La demande d’établissement d’un permis de construire par Monsieur ROUX est adoptée.

8. Signalisation d'informations locales (SIL)

Elle concerne le remplacement des panneaux posés un peu partout le long des routes. Une étude a été faite par la communauté des communes pour les communes.

Le maire propose que la commune prenne à sa charge les mats et leur pose et que chaque entité concernée paye la lame qui concerne son activité (environ 50 euros par lame).

En 2008, une loi réglemente la publicité aux bords des routes. Tous les panneaux sauvages doivent disparaitre. Certaines communes de l’Ardèche ont déjà été verbalisées par la préfecture (1500 euros par panneau qui n’est pas aux normes). Tous ces panneaux seront donc remplacés par la SIL. Ils seront placés en priorité sur un axe structurant (par exemple une départementale).

Une dérogation est mise en place pour les producteurs locaux qui ont droit à 2 panneaux avec des normes de pose et de dimensions bien établies.

Toutes les personnes intéressées par la SIL, ont été informés de cette procédure.

Le total s’élève à 34 000 euros c’est-à-dire 28 000 euros pour la commune et 6 000 euros payés par les privés.

Le maire informe qu’un fonds de concours peut être demandé au titre du FPIC 2017 (Fonds de péréquation intercommunal et communal) à la communauté des communes pour ces travaux pour un montant 11 889 euros.

Une discussion sur le montant payé par la commune s’en est suivie. En effet cela représente une charge de plus de 50 euros par habitant au bénéfice exclusif d’entreprises privées. Un conseiller pense que cette somme serait mieux employée à réparer les chemins ou à faire tous autres travaux sur la commune.

Vote pour l’acceptation de la SIL elle qu’elle est définie par le bureau d’études avec le coût et la pose des mats à charge de la commune et le cout des lames à la charge des privés.

Abstention 0 contre 10 pour 3

9. Demande de subvention du Tennis club

Suite à la demande du Tennis club, accompagnée d’un devis de la société LAQUET TENNIS, la commune est favorable à la réparation du court de tennis. Montant des travaux : 3 010,56 euros TTC.

Le Tennis club a proposé de verser une aide d’un montant de 1 008.80€.

Vote : abstention 2 contre 0 pour 11

10. Mise en place d'une procédure dématérialisée de location de meublés

Jusqu’à aujourd’hui les loueurs de gites ou de chambres d’hôte venaient en mairie faire une déclaration afin que la communauté des communes puisse encaisser la taxe de séjour.

Depuis l’arrivée de nouveaux mode de réservation (ex : airBnB, le Bon Coin etc.) il n’est pas possible de contrôler l’encaissement de la taxe de séjour. L’état a mis en place une procédure dématérialisée. La déclaration se fera par internet. Un numéro sera attribué au loueur qui pourra proposer son bien via les sites internet. Sans ce numéro la location ne sera plus possible via internet.

Une discussion s’en est suivie. Vote : abstentions : 7 contre : 3 pour : 3

La voix du maire étant prépondérante la mise en place de cette procédure dématérialisée est adoptée.

11. Demande de subvention

L’association ENERGY DANSE de Vallon nous fait la demande d’une subvention. Plusieurs enfants de la commune font partie de cette association.

Une conseillère rappelle que nous avons alloué une subvention au VELO CLUB de Vallon sans être sûr que des enfants de la commune y adhérent.

Vote : abstention 0 contre 12 pour 1

 

Questions diverses

1. Demande de subvention par la directrice de l’école pour assister à un spectacle musical en fin d’année. Le montant s’élève à 600 euros.

Le maître souhaite faire des séances de rencontre lecture avec ses élèves. Le montant s’élève à 1 000 euros.

Ces deux manifestations seront subventionnées par les communes de Labastide-de-Virac et de Vagnas et par l’association Enfance et avenir à hauteur de 500 euros pour chaque commune et 600 euros par Enfance et avenir.

Vote : pour 13 adopté à l’unanimité.

2. Un habitant du village a été raccordé au réseau d’assainissement le 14 mars 2016, soit 4 ans après la date butoir.

Suite à sa facture de 2016 d’un montant de 361,15 euros, ce dernier considère qu’il ne doit payer que dix mois, c’est-à-dire le fonctionnement effectif de son assainissement. Il a donc établi un chèque de 309,96 euros.

Demande va être faite au percepteur d’effectuer une relance à cette personne. Sans cette relance, c’est la commune qui devra effacer la dette.

3. Le maire nous informe que l’entreprise RAMPA va installer et désinstaller les illuminations de noël.

Elles seront en place du 15 décembre au 15 janvier.

4. Suite à une demande d’un conseiller municipal concernant la possibilité d’éteindre les éclairages public la nuit une étude a été faite par le SDE07. Ils proposent d’éteindre les lampes entre minuit et 5 heures du matin. L’économie serait d’environ 4 000 euros par an.

5. Un habitant handicapé du village s’est plaint à un conseiller de l’obligation de se garer sur les emplacements prévus à cet effet. Un adjoint nous informe que 2 places sont disponibles à proximité de son domicile.

6. Suite à la lecture d’un compte-rendu de la communauté des communes, un conseiller pense que certains points de collecte pour les ordures ménagères vont être supprimés. Cela ne concerne pas notre commune.

7. En ce qui concerne les nouveaux horaires de la garderie la décision sera prise début Janvier.

Un sondage a été fait auprès des parents d’élèves.

8. Une question venant du public concerne la dégradation des barrières au terrain de jeu. Le maire a fait établir un devis pour des barrières en grillage métallique.

9. Une conseillère dit qu’il y a souvent des éclats de verre sur ce terrain. Les employés municipaux ont ordre de le nettoyer tous les lundis.

10. La nouvelle bibliothèque ouvrira au mois de décembre.

Présents : Christian Buisson, Monique Mularoni, Béatrice Roux, Céline Matthey, Rémi Brouchier, Georges Perret, Michel Failla, Alain Joly.

Absents : Françoise Froissac, Cécile Audibert, Laure Fietkau (qui a donné pouvoir à Céline Matthey), Hubert Martin (qui a donné pouvoir à Christian Buisson), Josiane Bouniol, Christophe Lunel.

Secrétaire de séance : Alain Joly.

Le maire demande d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants :

  • changement des horaires de la garderie à compter du mois de janvier,
  • validation des horaires de l’école pour faire suite au changement des rythmes scolaires et le retour à 4 jours par semaine,
  • autoriser le maire à ester en justice suite à l’assignation au tribunal administratif de la commune par un habitant,
  • autoriser la communauté de communes de lancer des consultations aux fins d’obtenir des devis pour la mise en place de la SIL,
  • engagement de la commune dans le « plan du mercredi » (accueil de loisir des enfants à la communauté de communes), ce qui permettra de percevoir 90 € du fonds de compensation des rythmes scolaires.

Accepté à l’unanimité

Le compte-rendu de la dernière séance est validé par le conseil.

Points soumis à délibération

1. Sinistrés de l’île Saint-Martin. La collecte opérée en mairie a rapporté 210 €. Le percepteur n’a donné ses instructions que très récemment quant à la procédure à respecter : les fonds seront versés par mandat à la perception qui se chargera de les transférer au bénéfice de la Fondation de France. Le maire demande l’autorisation de procéder ainsi.

Accepté à l’unanimité

2. SIL (Signalisation d’informations locales). Pour faire suite à une recommandation émise par le bureau de la communauté de communes, la répartition du financement des panneaux de la SIL a été discuté préalablement au cours d’une réunion de travail du conseil municipal. A l’issue de cette réunion, il avait été admis que le financement des massifs et de la pose serait à charge de la commune, celui des mâts et des panneaux restant à la charge des bénéficiaires. Cette proposition doit être validée par le conseil municipal.

Contre : 1
Abstention : 2
Pour : 7

3. Impayés cantine. Des parents n’ont toujours pas payé la cantine de leurs enfants, ce sur l’exercice des trois années passées et pour un montant total de 734 €. Le maire propose d’effacer la dette d’une famille connaissant de grosses difficultés, de deux qui ont déménagé et sont introuvables, de relancer deux familles pour lesquelles la dette est récente et de demander une saisie-arrêt sur salaires pour une dernière.

Accepté à l’unanimité

4. Annulation de la régie mixte au 31 décembre 2017. La régie mixte permet au secrétariat d’encaisser des dûs en argent liquide et de rembourser de petites dépenses de la même façon. Ce dispositif, quoique très souple, crée des difficultés d’enregistrement en comptabilité avec la perception. Le percepteur demande donc de l’abandonner.

Accepté à l’unanimité

5. Création d’une régie de recettes au 1er janvier 2018. Cette régie permettra d’encaisser de l’argent liquide comme précédemment, mais ne permettra plus de le dépenser, l’intégralité des sommes perçues étant versées à la perception. Une régie d’avance est déjà en place, ce qui nous permet de régler les menus dépenses par ailleurs.

Accepté à l’unanimité

6. Horaires de la garderie. Pour faire suite à deux enquêtes auprès des parents d’élèves et sur la réalité des faits effectuée par le personnel de l’école sur les horaires d’arrivée et de départ des enfants, il est proposé de modifier les horaires de la garderie :

  • le matin, 7 h 30 - 8 h 20, au lieu de 7 h 45,
  • le soir, 16 h 30 - 18 h 15, au lieu de 18 h 30.

Accepté à l’unanimité

7. Horaires de l’école de Vagnas. Pour faire suite à la décision du dernier conseil, les horaires de l’école sont à répartir sur 4 jours. Il est donc proposé d’accepter les horaires suivants : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30.

Accepté à l’unanimité

8. Un habitant de la commune, estimant être spolié sur le financement de son raccordement au réseau d’assainissement, a déposé une plainte auprès du tribunal administratif. Pour défendre au mieux les intérêts de la commune, le maire demande l’autorisation de prendre contact avec un cabinet d’avocats spécialisé de Lyon. C’est urgent, car la commune ne dispose que de 30 jours pour présenter sa défense.

Accepté à l’unanimité

9. Autoriser la communauté de communes de lancer des consultations aux fins d’obtenir des devis pour la mise en place de la SIL. Le bureau de la communauté de communes ayant par ailleurs souhaité demandé deux variantes dans les devis : fourniture et pose de l’ensemble, fourniture séparée de la pose.

Accepté à l’unanimité

10. Engagement de la commune dans le « plan du mercredi » (accueil de loisirs des enfants à la communauté de communes). Cette disposition permettra à la fois aux enfants de profiter du service spécifique de la communauté de communes et pour la commune de percevoir 90 € du fonds de compensation des rythmes scolaires pour le financer partiellement.

Accepté à l’unanimité

Questions diverses

1. Le maire informe que deux radiateurs de l’école, qui ont plus de 20 ans, sont usagés et présentent des difficultés récurrentes pour les allumer. Il note que ces deux radiateurs sont raccordés à une évacuation à ventouse et que ceux, de même âge, raccordés en toiture fonctionnent correctement. Par ailleurs, l’un des deux climatiseurs de la Maison pour tous dysfonctionne de façon régulière. Enfin, la chaudière de l’appartement situé au dessus de la mairie est régulièrement en panne. Des dispositions vont être prises pour remédier à ces inconvénients.

2. Guillaume Nurit est en arrêt de travail jusque fin février. Le maire propose d’embaucher un remplaçant en CDD pour assurer l’intérim.

 

Présents : Christian Buisson, Monique Mularoni, Béatrice Roux, Georges Perret, Christophe Lunel, Michel Failla, Alain Joly.

Absents : Françoise Froissac, Cécile Audibert (qui a donné pouvoir à Monique Mularoni), Laure Fietkau (qui a donné pouvoir à Georges Perret), Hubert Martin, Rémi Brouchier, Josiane Bouniol, Céline Matthey.

Le quorum n’étant pas atteint, la séance est reportée.

Présents : Josiane Bouniol, Christian Buisson, Michel Failla, Françoise Froissac, Alain Joly, Christophe Lunel, Monique Mularoni, Georges Perret, Béatrice Roux. 

Absents : Cécile Audibert, Rémi Brouchier, Laure Fietkau, Hubert Martin, Céline Matthey. Secrétaire de séance : Alain Joly.

Point soumis à délibération

1. Travaux d’isolation phonique dans la classe des petits. Le maire fait lecture d’une lettre de la directrice de l’école rappelant sa demande précédente, refusée par le conseil municipal, de poser une isolation phonique dans la classe des petits, la salle étant particulièrement sonore en raison du plafond très haut. Le coût des travaux a été chiffré à 2 266 € pour le plafond et 1 260 € pour l’installation de nouveaux luminaires. Les sommes nécessaires sont inscrites au budget sous une rubrique de réserve. Après discussion, le conseil décide de valider la réalisation de ces travaux.
Abstentions : 2 Pour : 7

2. Proposition de contrat de l’ONF pour l’aménagement de la forêt communale sur la période 2017-2036. Il s’agit de reconduire le contrat en cours qui s’achève. Les travaux d’entretien mis en œuvre par l’ONF sont : maintient des chemins d’accès forestiers, coupe et broyage des branchages quand nécessaire, coupe et évacuation de bois à terme. Le bénéfice du bois vendu revient à la commune. Le coût de cet entretien est à la charge de la commune et est réparti de la façon suivante :

  • entretien des routes forestières, 10 000 € / 20 ans, soit 500 € par an,
  • maintenance du périmètre, 12 000 € / 20 ans, soit 600 € par an,
  • cloisonnement, 9 000 € / 20 ans, soit 450 € par an,
  • par ailleurs, un pont est fortement endommagé à Bertrandés. Il sera nécessaire de le remplacer par des buses de 2 m de diamètre. Les entreprises de TP locales seront contactées afin d’établir des devis.

Le maire précise que nous n’avons pas le choix et que nous devons signer ce contrat.

Abstention : 1
Pour : 8

3. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade. Une délibération avait été prise précédemment sur ce sujet, mais le centre de gestion, pour simplifier les procédures, nous demande de fixer ces taux à une valeur unique de 100 %.

Pour : unanimité

4. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de première classe. Pour permettre l’avancement d’un agent, il est nécessaire de créer ce poste et, en conséquence, de supprimer le poste de deuxième classe existant.

Abstention : 1 Pour : 8

5. Révision du loyer des appartements appartenant à la mairie pour 2017. La révision des loyers mensuels est opérée chaque 1er juillet et est calculée en fonction de l’indice des loyers :

  • ancienne école de Brujas, rez-de-chaussée, 126,65 € actuel, 126,87 € ajusté,
  • ancienne école de Brujas, premier étage, 327,61 € actuel 328,18 € ajusté,
  • mairie, premier étage, 354,77 € actuel, 355,39 € ajusté,
  • école gauche, 298,60 € actuel, 299,12 € ajusté,
  • école droite, 363,82 € actuel, 364,47 € ajusté.

Pour : unanimité

6. Création d’un local pour la chasse. Ce sujet avait été discuté lors d’un précédent conseil et la décision de proposer un bail emphytéotique à l’ACCA sur la parcelle située à côté du point poste reportée en raison d’une demande écrite des propriétaires de l’hôtel voisin indiquant que cette installation causerait des nuisances certaines pour leur clientèle et qu’il n’était peut-être pas approprié de réaliser cette construction au centre d’une zone de développement du bourg. Le président de l’ACCA a pour sa part adressé un courrier à la mairie précisant qu’il était ouvert à toute proposition et prêt à rencontrer les propriétaires de l’hôtel. Tous étaient présents dans le public. Après discussion, il est envisagé que la mairie puisse acquérir une parcelle située près du tennis appartenant à un particulier, mais réservée depuis de longues années pour la construction éventuelle d’une salle des fêtes. Le maire va rencontrer le propriétaire pour en discuter.

Décision reportée au prochain conseil

7. Proposition de bail à Télédiffusion de France. TDF a adressé un courrier à la mairie demandant une réserve foncière de 160 m2 dans le Bois des pauvres afin d’y construire un pylône susceptible de recevoir les antennes d’opérateurs mobiles. Il s’agit d’une seconde proposition, le maire n’ayant pas accepté les taux de loyers très bas proposés dans une première lettre. Les tarifs proposés sont :

  • réserve foncière, 400 € par an,
  • 1 800 € par an pour chaque opérateur utilisant les antennes du pylône.

Ce qui représente un loyer annuel de 2 200 € annuel si un seul opérateur utilise l’antenne. Renseignement pris par le maire auprès des communes voisines, les opérateurs privés versent un loyer de 6 800 € par an pour une antenne...

Contre : unanimité

8. Aide à personne en difficulté. L’assistante sociale de Vallon a contacté la commission Actions Sociales à propos d’une dame veuve depuis quelques mois qui, en l’attente de la pension de réversion de son défunt mari, connaît des difficultés financières avec son fournisseur d’énergie. La commission Actions Sociales a décidé d’allouer 100 € à cette personne, somme qui sera versée directement au fournisseur d’énergie pour épurer une partie de sa dette. Toutefois, en raison des nouvelles dispositions, le conseil doit valider le montant de cette aide.

Pour : unanimité

9. Aménagement du chemin de Seignac, niveau Violonnès (ancienne route Brujas-Vagnas). L’entreprise Bouniol, riveraine de ce chemin, l’utilise avec ses véhicules de chantier et notamment un porte-char. Un virage serré ne permet pas les manœuvres en sécurité des engins et doit être entre autres bétonné. L’entreprise se propose de réaliser les travaux à son compte, la participation de la mairie se limitant à l’achat des 3 min 3 s de béton nécessaires. Après discussion, il s’avère également nécessaire de faire l’acquisition d’un triangle de terrain appartenant à un particulier pour permettre « d’ouvrir » ce virage. Le maire demande l’autorisation de mener les discussions avec le propriétaire pour acheter la parcelle de terrain et d’acheter le béton. 

Abstention : 1 Pour : 8

10. Délibération pour contrat de travail. Le conseil municipal a pris une délibération de principe afin d’autoriser Monsieur le maire à recruter du personnel contractuel pour les besoins du service.

Pour : unanimité

11. Réparation de chemins suite aux dégâts d’orages de l’an passé. Des subventions d’un montant de 2494 € ont été obtenues en préfecture, et de 7482, 38 € du Conseil général, pour « calamités publiques », sur un montant total de travaux de 12 470,63 €. Il s’agit des chemins suivants :

  • Gravelas (le curage du fossé a déjà été effectué),
  • Pourrières (réfection du passage à gué détruit),
  • Rude.

Contre : 1
Pour : 8

12. Approbation des statuts du nouvel Établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche issu de la fusion, au 1er janvier 2018, du Syndicat mixte Ardèche claire, du Syndicat des rivières Beaume et Drobie et du Syndicat de rivière du Chassezac. Le maire précise qu’il s’agit d’une application de la loi NOTRe et que les membres du conseil d’administration d’Ardèche claire seront en très large majorité dans le nouvel établissement. Le syndicat mixte a réalisé un très gros travail sur les dernières années pour que la qualité de l’eau de la rivière Ardèche soit exemplaire. Les ruisseaux et rivières qui traversent Vagnas sont tous affluents de l’Ardèche.
Abstentions : 3 Contre : 1 Pour : 5

13. Réparation du chemin du Frigoulet. Le mur qui soutient le chemin, en surplomb d’un terrain privé, s’est écroulé avec une partie de la chaussée. Il faut le réparer. Le propriétaire du terrain était d’accord pour payer la moitié des travaux de réparation et a communiqué des devis d’entreprises pour ce faire, soit, en moyenne :

  • évacuation des pierres, 700 €,
  • construction de la murette, 1 000 €,
  • mur de soutènement en béton, 714 €.

Les services de la communauté de communes, qui ont à présent la compétence voirie pour notre commune, ont fait remarquer que la chaussée étant en surplomb, le mur nous appartient et doit être réparé à nos frais. Ils souhaitent par ailleurs consulter leurs fournisseurs avant le lancement des travaux.

Décision reportée à un prochain conseil.

Questions diverses

1. Le maire informe que la propriétaire qui avait demandé de goudronner le chemin communal d’accès à PGL a adressé à la mairie une lettre de remerciement après la réalisation des travaux sur les cinquante premiers mètres du chemin.

2. Le taxi Marco qui avait demandé une place de stationnement dans le village a adressé à la mairie le numéro du véhicule concerné.

3. Alain Joly rapporte le compte-rendu d’une réunion tenue le matin à Aubenas par Enedis (ex­ERDF). Ont principalement été abordés au cours de cette réunion les sujets des prestataires de production, de distribution et de vente d’énergie électrique, le nouveau compteur Linky et les règles de sécurité à respecter en présence de lignes électriques aériennes ou enterrées. Ces informations seront rapportées sur le site web dans les jours à venir et dans le prochain numéro de « L’écho de Vagnas ».

4. le maire rapporte que les « défenses contre l’incendie » (DECI), précédemment sous la responsabilité de contrôle des pompiers, le seront à présent sous celle des mairies. Compte tenu du matériel de mesure nécessaire, il faudra sans doute passer par des sociétés spécialisées. Par ailleurs, les voitures de pompiers ne transportant que deux rouleaux de tuyaux d’incendie de 200 m chacun, il doit y avoir une borne à incendie située à moins de 400 m de chaque habitation du village. Le parc existant doit donc être complété. Pour les habitations situées hors du réseau d’eau potable, il sera nécessaire de déposer des citernes. Le tout aux frais des communes concernées. Vu l’importance des travaux, le maire pense qu’il faudra les étaler sur dix ans.

5. Une personne dans la salle demande où en sont le raccordement postal et la Signalisation d’informations locales (SIL). Il est répondu que, pour le premier point, toute la préparation nécessaire est effectuée, mais qu’il reste à faire les relevés sur le terrain. Cela va être fait au plus vite... pour le second point, la mairie est en attente de la prochaine réunion avec le bureau d’études en charge du projet. Pour l’instant, la préfecture ferme officieusement les yeux sur les infractions de publicité au bord des routes.

6. Une personne dans la salle signale qu’une communauté de quelques camions nomades s’est installée sur l’ancien terrain du ball-trap. Leurs chiens empêchent toute approche, notamment pour mener en sécurité les opérations de chasse au sanglier, et leurs activités « musicales » sont particulièrement bruyantes. Le maire rappelle que le camping sauvage est interdit sur le territoire de la commune et qu’il va le leur rappeler, accompagné par un adjoint. 

Présents : Christian BUISSON, Maire, Monique MULARONI, Michel FAILLA, adjoints, Rémi BROUCHIER, Laure FIETKAU, Christophe LUNEL, Hubert MARTIN, Céline MATTHEY, Georges PERRET, Béatrice ROUX, conseillers.

Absents : Josiane BOUNIOL qui a donné procuration à Monique MULARONI, Alain JOLY qui a donné procuration à Béatrice ROUX, Françoise FOISSAC qui a donné procuration à Céline MATTHEY, Cécile AUDIBERT.

Secrétaire de séance : Hubert MARTIN

En ouvrant la séance, le maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour qui a été transmis au Conseil : ce point concerne la modification du règlement du PLU. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Points soumis à délibération

1. Rectification des écritures budgétaires pour les columbariums.

Les travaux pour l’installation des columbariums réalisés en 2016 ont été imputés sur un article budgétaire erroné (2116). Aussi, afin d’imputer cette dépense sur le bon article (21316), il convient de rectifier le budget 2017 en ce sens.

Cette rectification est approuvée à l’unanimité.

2. Extension du réseau d’eau de Violonnès

Certaines maisons (quatre) du quartier de Violonnès qui ont été construites il y a des années ont actuellement un problème de bon raccordement au réseau d’adduction d’eau. En effet, les compteurs d’eau de ces maisons ont été posés au plus près de la canalisation principale. Ils sont éloignés des maisons desservies qui sont raccordées par des canalisations privées passant sur des terrains privés qui d’ailleurs ne font pas toujours partie de la propriété des maisons desservies. Cela peut aggraver le problème lorsque se produisent des fuites non décelées à temps.

La proposition faite au Conseil est de revoir ces raccordements par une extension de réseau sur le chemin communal et de placer les compteurs en limite immédiate de propriété sous réserve du versement par les propriétaires d’une participation volontaire correspondant à la part des dépenses de la commune.

Sous cette réserve, la proposition est adoptée à l’unanimité.

3. Autorisation de déposer un permis de construire pour le musée

La proposition faite au Conseil est d’autoriser le Maire à déposer la demande de permis de construire pour le projet de nouveau Musée.

Comme le Conseil en a déjà débattu plusieurs fois, un projet de nouveau Musée est à l’étude. Son coût a été évalué et des devis effectués. Le projet est dans la phase de trouver les derniers financements sachant que si la municipalité est prête à fournir le bâtiment à réhabiliter, elle n’a prévu aucune ligne de crédit pour le financement qui doit être entièrement trouvé à l’extérieur. Des engagements ont été actés couvrant la majeure partie des fonds nécessaires. La recherche des derniers crédits est en cours. Cependant, sans attendre les derniers bouclages budgétaires, il est de bonne gestion de procéder à la demande de permis de manière à ne pas bloquer le calendrier du projet.

Cette proposition provoque un débat au sein du conseil et des objections. Une objection soulevée porte sur le projet lui-même qui tel qu’il est actuellement va priver les associations du bâtiment où elles stockent leur matériel d’un lieu commode au centre du village (le bâtiment de substitution prévu est le centre technique de la commune, plus éloigné). D’autres conseillers font remarquer que le financement du projet n’étant pas encore constitué, il semble un peu précipité de déposer une demande de permis pour une réalisation non tout à fait certaine. A cela, le Maire fait remarquer que, dans tous les cas la proposition de déposer dès maintenant la demande est sans risque pour la commune : soit le projet se réalise et le calendrier est activé plus rapidement soit, le projet n’est en définitive pas réalisé et, dans ce cas, le permis sera retiré sans coût particulier pour la commune.

Le conseil étant divisé sur le sujet, un vote a lieu sur la proposition (6 pour, 4 contre, 3 abstentions).

La proposition est adoptée à la majorité.

4. Illuminations de Noël pour le village

Le Maire rappelle que pour les fêtes de fin d’année, la commune installe 12 points d’illuminations sur la commune Ces banderoles d’illumination sont fragiles et, en général, ont une durée de vie de deux ou trois ans. Actuellement, sur les 12 nécessaires seulement 3 sont en bon état. Deux solutions sont possibles : soit en racheter, soit sous-traiter entièrement l’opération avec l’entreprise Rampa qui propose des guirlandes en location, posées et installées.

Plusieurs membres du Conseil pensent qu’il s’agit d’une dépense élevée qu’il faut tenter de réduire en essayant de mieux cerner les coûts, soit en revoyant les prix des guirlandes neuves, soit en réduisant partiellement le nombre des installations.

Le Conseil est d’avis que le projet d’illuminations soit revu sur ces bases.

5. Modification du budget Assainissement.

Le coût de fonctionnement relatif au frais de personnels communaux qui interviennent sur les stations d’épuration, ont été plus élevées que prévu (6600 euros au lieu de 5000 €). Il convient de modifier le budget en prélevant cette somme sur l’article 022 – dépenses imprévues du budget principal.

Cette modification est approuvée à l’unanimité

6. Rythmes scolaires (rentrée 2018-2019)

Le gouvernement a décidé d’assouplir la réglementation sur les rythmes scolaires (étalement sur une semaine de 4 jours et demi et activités périscolaires) de manière à laisser plus de liberté d’organisation aux communes. Cette réforme prend effet à compter de la rentrée 2017 et certaines communes ont modifié leur organisation dès cette rentrée.

Cette question des rythmes scolaires étant de la compétence de la communauté des communes, celle-ci a décidé de poursuivre l’organisation existante pour l’année scolaire 2017-18. Pour l’année 2018-19, elle souhaite connaitre la position des communes.
Les parents consultés en juin se sont prononcés à la majorité favorable au retour de la semaine scolaire à 4 jours.
La proposition soumise au Conseil municipal est de prévoir l’arrêt des rythmes scolaires à partir de la rentrée 2018.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité

7. ONF – Coupes 2018

L’ONF propose de mettre la parcelle N° 10 (8,52 ha) à la coupe. Il demande à la commune de se prononcer sur le mode d’affectation (soit la vente soit l’affouage). La proposition soumise au Conseil est de mettre la coupe de la parcelle à la vente, s’agissant d’une parcelle plantée en pins qui présente peu d’intérêt d’exploitation pour les habitants eux-mêmes.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité

8. Remplacement du tableau de commande électrique de l’église de Brujas

Le tableau de commande électrique des sonneries de l’église de Brujas est ancien et défectueux. Plusieurs réparations se sont avérées de courte durée. L’entreprise spécialisée qui en assure la maintenance propose de le remplacer ce qui entraînera une dépense de 2017,20 € (1680 € + TVA). Une proposition dans ce sens est soumise au Conseil.

Cette proposition est adoptée à la majorité (11 pour et 2 abstentions)

9. Transfert de compétence relatif à la gestion de l’éclairage public

Le syndicat départemental d’énergies de l’Ardèche (SDE 07) a proposé à la commune de lui transférer la compétence de l’éclairage public de la commune.

A l’heure actuelle, c’est la commune qui a cette compétence pour les décisions d’investissement et de gestion. Dans la réalité, notre liberté est très limitée et dans la pratique c’est déjà le SDE 07 qui sert d’expert pour les travaux, les réalise et assure la maintenance. Le transfert de compétences ne modifierait pas fondamentalement notre liberté d’action sachant que la commune demeurera associée à la programmation des travaux (pas d’investissement contre notre souhait), au calendrier et au choix du matériel d’éclairage.

De plus, ce transfert présenterait un avantage sur le plan du financement puisque les taux de financement seraient bonifiés plus largement qu’aujourd’hui.

La proposition soumise au conseil et d’accepter l’offre de transfert.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité

10. Modification des statuts du syndicat départemental d’équipement de l’Ardèche (SDEA).

Le président du SDEA envisage de proposer à ses adhérents une modification des statuts de manière à renforcer la part des communes dans les instances dirigeantes du SDEA (Comité et Bureau syndical). Les règles de modification des statuts exigent une consultation officielle des communes. Il sollicite donc l’avis de notre commune sur la modification envisagée.

On rappellera que le SDEA agit au service des communes comme bureau d’études en matière d’équipement, d’ingénierie, de maîtrise d’ouvrage, voire de maîtrise d’œuvre en cas de travaux. Sa compétence est reconnue.

Il est proposé de donner un avis favorable à la modification des statuts du SDEA.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité

11. Demandes de subventions

Le Conseil est saisi de deux demandes de subventions
a) L’une par la commune de Joyeuse au profit d’une société coopérative qui gère la salle de spectacles KAZKABAR de Joyeuse et rencontre des difficultés budgétaires ;
b) L’autre au profit du Vélo-Club du pays vallonnais qui organise la 13ème édition des Randonnées des Gorges de l’Ardèche et qui propose une école de vélo.

Les capacités financières de la commune sont des plus limitées, ces demandes suscitent un débat au sein du Conseil qui convient des lignes directrices suivantes en matière de subventions :
- qu’elles puissent servir les intérêts des habitants de la commune qui participent à leurs activités ou peuvent y participer ;
- que les associations qui les sollicitent fournissent leurs comptes ou bilans financiers des dernières années en demandant la subvention.

Au regard de ces lignes, il est proposé :
- de ne pas répondre favorablement à la demande de la commune de Joyeuse
- d’attribuer une subvention de 100€ au Vélo-Club vallonnais sous réserve de communication de ses comptes.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité

12. Extension du réseau électrique au Valadas

Un propriétaire demande une extension du réseau électrique pour des maisons à construire au Valadas à l’occasion de travaux de viabilisation qui sont envisagés. L’avant-projet d’extension (pour des lignes posées en souterrain) s’élève à 16 378,17 € TTC. La part de la commune serait de 3412,11 HT soit 25%.

Comme dans des situations comparables qu’il a déjà eues à débattre, le conseil municipal propose, dans le cas particulier, une participation financière volontaire du propriétaire égale au montant de la part communale, l’opération devenant sans frais pour la commune.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité 

13. Don pour les sinistrés des Antilles

Chacun a pu constater les destructions massives provoquées par les récents ouragans dans les Antilles et les besoins urgents de nos compatriotes de ces îles d’Outre-Mer qui ont été ravagées.

Au-delà de l’action du gouvernement, la Fondation de France comme d’autres institutions comme la Croix-Rouge ont mis en œuvre des recueils de fonds pour leur venir en aide. Des communes ont décidé d’y contribuer en tant que collectivités territoriales concernées. Le Maire rappelle qu’une collecte bénévole est déjà organisée au secrétariat de la Mairie mais il souhaiterait que notre commune s’engage sur son propre budget et dans la mesure de ses moyens pour contribuer aux fonds de solidarité mis en place par les institutions charitables. Il soumet la question au Conseil.

Le débat montre un partage des points de vue. Personne ne conteste la légitimité et la nécessité d’une aide aux Antilles. Mais, plusieurs conseillers considèrent que les actions de solidarité lorsqu’elles se posent au niveau de la communauté nationale, relèvent, pour ce qui est des budgets publics et donc d’une imposition des contribuables, du budget de l’Etat qui est le garant de la solidarité nationale et d’une contribution égale de tous les citoyens et non de la décision de telle ou telle collectivité locale. Pour eux, les contributions doivent rester volontaires (et chacun est incité à contribuer à la collecte volontaire en Mairie).

La proposition d’une contribution inscrite au budget communal est soumise au vote où elle est rejetée (7 voix contre 3 voix pour)

Cette proposition est rejetée à la majorité

14. Modification du règlement PLU

Le maire précise qu’il ne s’agit en aucune manière d’une modification du PLU mais de son règlement qui présente quelques incohérences entre les différentes zone. Par exemple : les menuiseries PVC sont autorisées dans une zone U et pas dans les autres. Une habitation située en zone A ne peut pas faire l’objet d’une extension de 30% contrairement aux maisons situées en zone N. Il s’agit là d’anomalies et sans doute d’un oubli au moment de la rédaction du règlement du PLU.

Le maire propose de demander au service de Urbanisme de la Communauté de communes de préparer les modifications mineures au règlement du PLU de VAGNAS afin de modifier le règlement.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité
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Questions diverses

Plusieurs questions diverses sont évoquées :

1. Réfection du pont conduisant au Mas de la Rude

Le Maire fait part au Conseil de la lettre de remerciements de la famille Léger pour les travaux de réparation entrepris sur le pont.

2. Demande de sécurisation de la sortie d’un chemin sur la D255

Une demande a été faite par un riverain d’un chemin du quartier « Entre les vignes » débouchant sur la route de Brujas à Vagnas d’installer un miroir pour mieux voir la circulation. Le Conseil admet la question de la sécurité sur une portion de route qui est à 90 km/h mais la demande qui est faite est peu adéquate car, outre le fait que le chemin est privé et que la commune ne peut procéder à des aménagements, l’installation d’un miroir répondrait mal au problème posé car il ne permettrait pas de voir des automobiles en raison des virages qui bloquent la vue lointaine. Il ne changerait pas la situation existante.

En revanche, le Conseil demande au Maire d’étudier la possibilité de mettre la route D255 en circulation à 70 km/h à partir du moment où la zone habitée se densifie.

3. Difficultés de fonctionnement de la station d’assainissement de Brujas.

Le maire fait part de difficultés récurrentes qui pourraient à terme poser un problème à l’autorisation de constructions supplémentaires dans le hameau.

4. Tennis club de Vagnas

La surface du court de tennis devra être réparée. Un devis a été établi pour 3000 €. La participation de la commune est sollicitée. La mairie va examiner s’il existe des précédents à une participation du budget communal à ces travaux et le montant de cette participation. Le Conseil sera tenu informé et le cas échéant saisi.

5. Signalement d’effondrement de terrains près de Ségriés

Des habitants du quartier de Ségriès ont signalé que des effondrements de terrains, sans doute liés aux anciennes galeries de la mine, se produisaient et présentaient un danger à proximité des maisons. Le Maire qui a déjà saisi la DIREM de ce problème va la relancer. Le conseil fait remarquer que la commune devrait avoir les plans des galeries de mines pour éviter toute erreur dans les autorisations de constructions ou de viabilisation. Mais apparemment ces plans ne sont pas disponibles. Une recherche est à entreprendre.

6 Travaux de sécurisation de la traversée du village de Vagnas par la départementale.

Les études ont bien avancé et un plan de travaux a été établi. Le Conseil sera prochainement saisi du dossier.

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