Documents législatifs

La préfecture a mis à disposition le texte de l'arrêté de catastrophe naturelle pour l'année écoulée. Ce document est à adresser aux assurances par les personnes sinistrées. Il peut être téléchargé ici.

Deux arrêtés ont été édictés concernant la navigation sur l'Ardèche. 

Ils sont téléchageables ici et .

(Les textes complets peuvent être consultés en mairie)

Principe général : le brûlage à l'air libre des déchets verts des particuliers est interdit.

Il ne s'agit pas d'une nouvelle réglementation mais bien d'un principe de base décliné d'année en année dans les différentes règlementations sectorielles nationales.

Considérant l'écart entre les obligations règlementaires et les usages locaux, il est mis en place une phase transitoire où certains usages pourraient encore être tolérés, le temps que soient mises en place les solutions alternatives satisfaisantes.

Qui peut brûler des végétaux sur pied ou incinérer des déchets verts ?

À ce jour il existe réglementairement 3 catégories de personnes encore autorisées à brûler des végétaux : les exploitants agricoles, les exploitants forestiers, tous deux dans le cadre de l'exercice de leur profession, et les personnes (ou les structures) soumises à une obligation de débroussailler en application du code forestier.

Pour cette année, certaines pratiques de type agricole pourront donner lieu à un récépissé de demande de reconnaissance d'un usage du feu de type agricole.

Il reviendra aux maires d'apprécier le « caractère agricole » d'une activité et le professionnalisme du demandeur, et l'impossibilité pratique pour le demandeur de réaliser la destruction de ces végétaux par un autre moyen (voir plus loin le paragraphe dérogations).

Quelles alternatives proposer au brûlage des déchets verts?

  • Pour les petites quantités et en zone urbaine notamment, les déchetteries sont la solution qui s'impose.
  • Les solutions de broyage ou compostage, individuelles ou collectives, sont à encourager.
  • Dans certaines conditions, il peut être envisagé de laisser les végétaux coupés au sol, voire de les enfouir légèrement…

Les solutions alternatives existent. Les structures et les pratiques doivent évoluer sur le département. C'est pour cela que 2012 sera une année de transition au cours de laquelle le « caractère agricole » des brûlages pourra être entendu d'une manière adaptée.

Les différentes dérogations

1. interdiction de brûlage des déchets ménagers: territoires en dérogation préfectorale.

Dans le cas d'un sous-équipement en structures collectives pour la collecte ou le traitement des déchets verts, les collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets peuvent solliciter une dérogation pour tout ou partie de leur territoire.

À ce jour, et en théorie, tous les habitants des communes ardéchoises ont accès à au moins une déchetterie. En pratique les distances à parcourir sont parfois trop élevées pour pouvoir les considérer comme accessibles. Dans d'autre cas, ce sont les quantités concernées (et là indépendamment de la notion de transport) qui ne seraient pas compatibles avec la capacité des structures existantes.

Une dérogation est possible. Elle est règlementairement encadrée. Elle ne peut être accordée que par arrêté préfectoral pris après avis du CODERST (Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques). Elle est conditionnée à l'engagement de la collectivité sur des objectifs et des modalités en matière de développement de structures de gestion adaptées à ce type de déchets.

Depuis la circulaire de novembre 2011, une information a été faite en direction des EPCI et des structures de gestion des déchets. Le recensement des besoins est en cours.

Ainsi, si une collectivité pense devoir bénéficier de ce type de dérogation, elle doit dans un premier temps, en lien avec l'EPCI territorialement compétent en matière de déchets, étudier la situation de son territoire et réfléchir aux alternatives au brülage qu'elle s'engagera à mettre en place dans le cadre de la dérogation préfectorale.

Ces alternatives peuvent être par exemple :

  • la création de plate-formes de compostage collectives,
  • la mise à disposition de bennes de collecte sélective des déchets vert,
  • l'aide à l'achat de composteurs et/ou de broyeurs individuel,
  • des formations à la gestion « écologique » des déchet.
2. reconnaissance du caractère agricole : reconnaissance individuelle et à l'appréciation du maire, donnant accès à l'autorisation préfectorale de brûler.

À ce jour, le Code rural et le Code forestier prévoient explicitement que les professionnels agricoles et les exploitants forestiers ne sont pas soumis à l'interdiction de brûlage dans la mesure où pour ces professionnels, les végétaux ne sont pas à proprement parler des déchets. Le législateur a considéré que le brûlage faisait partie de la pratique intégrante de leur métier, avec selon les situations des objectifs particuliers, sanitaires (comme la destruction des végétaux malades) ou agronomiques (brûlage pastoral) par exemple. Ces deux professions conservent l'autorisation de brüler.

Cependant, sans être professionnels, un certain nombre de personnes usent du feu pour l'entretien de terres de type agricole (prairie, châtaigneraie…).

Cette pratique extrêmement hétérogène est à l'origine de la moitié des départs de feu.

Après consultation des responsables professionnels agricoles et du président de l'association des maires, la décision a été prise de laisser, pour cette année au moins (2012), l'appréciation du caractère agricole à l'arbitrage du maire de la commune.

3. interdiction de brûlage des déchets verts exceptionnelle : dérogation individuelle préfectorale

Pour certaines situations exceptionnelles, il est prévu que les professionnels puissent eux aussi déroger à l'interdiction de brülage de leurs déchets: entreprises de travaux publics, collectivités en charge de l'entretien de milieux naturels…

Ce peut être le cas lors des travaux d'entretien des berges dans des zones inaccessibles, pour évacuer des embàcles en prévision d'inondations ou tout autre situation à caractère exceptionnel...

Ce type de demande, dûment justifiée, doit être formulée directement auprès de la DDT - service environnement.

Conditions préalables à l'allumage des feux

Indépendamment des règles rappelées ici en matière de brûlage des déchets verts, il existe des interdictions générales ou particulières d'emploi du feu.

  • Liées à la qualité de l'air: en cas d'alerte pollution, indépendamment des autres restrictions comme les limitations de vitesse, le brülage à l'air libre devient interdit.
  • Liées à un risque incendie aggravé: par arrêté, le préfet peut interdire tout ou partie des usages du feu du fait de conditions météorologiques défavorables ou de tout autre facteur de risque avéré.
  • Liés à la proximité des forêts, landes et assimilés : la « zone des 200 m »

Un arrêté permanent (n° 2011-173-0008 du 22 juin 2011) règlemente tous les usages du feu (et pas seulement le brülage des végétaux) avec un objectif de prévention des incendies de forêts. Il encadre le brûlage de végétaux coupés ou sur pied, et plus largement les feux de camp, barbecues, feux festifs (feu de Saint-Jean ou feux d'artifice) et tout dispositif mobile fonctionnant par combustion (y compris la cigarette) dans une zone comprise à moins de 200 m et à l'intérieur des forêts, landes et assimilés.

C'est cet arrêté qui interdit tout brûlage pendant l'été (1er juillet - 30 septembre) et pour le reste de l'année, réserve ces usages du feu aux propriétaires (ou ayants droits) et conditionne la pratique du brùlage des végétaux à une déclaration préalable en mairie puis à un appel aux sapeurs-pompiers ( SDIS ) le jour où l'opération est mise en œuvre.

Cet appel aux sapeurs-pompiers n'a pas le caractère d'une autorisation, c'est une information nécessaire (rendue obligatoire) pour que ces feux ne soient pas à l'origine d'une fausse alerte si des voisins ou des passants devaient alerter le SDIS pour des « fumées suspectes ».

Il leur permet d'autre part de réagir plus rapidement (personne-contact et localisation du feu) si le brûlage venait à échapper au contrôle.

CONSIGNES de SECURITE à rappeler aux usagers des feux agricoles

Il est important de rappeler les différentes étapes à respecter pour réaliser un brûlage à des fins agricoles :

1. Identifier les risques

Les risques concernent principalement les bois et forêts, les habitations, les granges, les poteaux téléphoniques, les lignes haute tension, les clôtures, la chute de pierres sur les routes, la protection des espèces de faune et de flore sauvages… mais aussi le public qui peut éventuellement évoluer dans le milieu naturel concerné. Pour chaque chantier, les risques potentiels doivent être recensés et pris en compte.

2. Définir les moyens de prévention à mettre en œuvre

Préalablement au brûlage, l'agriculteur doit réaliser un pare-feu le long des zones sensibles. Il s'agit d'une zone débroussaillée dont la largeur varie selon le risque et les conditions locales.

Dans toute la mesure du possible, de l'eau doit être apportée sur place, soit dans un réservoir type tonne à eau soit dans des pompes à dos.
Le responsable du chantier doit se placer en situation de donner rapidement l'alerte en cas de sinistre ( téléphone portable + accès réseau).

3. Organiser les hommes, définir les rôles

Le responsable du chantier de brûlage doit constituer une équipe avec un minimum de 4 personnes. Chaque participant doit avoir une mission définie (allumage, contrôle, extinction) avant le début des opérations.

Les contacts utiles

En cas d'incertitude sur la sécurité de l'opération projetée, il est possible de solliciter l'appui de la cellule brûlage dirigé du SDIS afin de réaliser le brûlage dans des conditions de sécurité optimales (contacts : SDIS, tél. 04 75 66 36 32 - DDT, tél. 04 75 66 70 91) et éviter ainsi tout accident.

La Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche assure la coordination des actions de prévention des incendies de forêt tant en ce qui concerne les aspects réglementaires (emploi du feu, débroussaillement obligatoire autour des habitations) que techniques (équipements des massifs forestiers, dispositif de surveillance estivale des forêts) en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (SDIS, Département de l'Ardèche, ONF, collectivités territoriales…).

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

  • concernant la DFCI : DDT - unité forêt : 07 75 66 70 91,
  • pour les dérogations déchets : DDT - ICPE - déchets : 04 75 66 70 85.

Sanctions pénales encourues – Usage du feu

1. Pour la protection des forêts contre l'incendie

Qualification Classe Sanction encourue
Allumage de feu interdit à moins de 200 m
d'un terrain boisé.
Prévention des incendies (1).
C4 750 euros
Incinération interdite de végétaux sur pied
à moins de 200 m d'un terrain boisé.
Prévention des incendies (1).
C4 750 euros
Non débrousaillement
des abords de construction, chantier ou installation.
Prévention des incendies (1).
C4 750 euros
Non débroussaillement de terrain
situé dans une zone urbaine délimitée par
un plan d'occupation des sols ou assimilé.
Prévention des incendies (1).
C4 750 euros
Non débroussaillement de terrain de camping.
Prévention des incendies.
C5 1500 euros
Inexécution, malgré mise en demeure,
des travaux de débroussaillement ordonnés
pour la prévention des incendies en forêts.
Délit 30 euros/m2
non débroussaillé
Incendie volontaire de forêt, bois, lande,
maquis, plantation ou reboisement.
Délit 3750 euros et
6 mois de prison
Incendie involontaire de forêt, bois, lande,
maquis, plantation ou reboisement
suivi d'inaction fautive.
Délit 7500 euros et
1 an de prison
Incendie involontaire de nuit de forêt, bois, lande,
maquis, plantation ou reboisement.
Délit 7500 euros et
1 an de prison

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1) Cette infraction peut être constatée selon la procédure de l'amende forfaitaire.

Pour les personnes morales, les amendes sont portées au quintuple.

2. Pour les règles relatives au traitement des déchets

Qualification Classe Sanction encourue
Non respect d'un règlement
sanitaire départemental.
C3 450 euros
Élimination irrégulière de déchet. Délit 75000 euros et
2 ans de prison

Pour les personnes morales, les amendes sont portées au quintuple.

Le préfet de l'Ardèche a répondu favorablement à la demande du conseil municipal réalisée le 20 décembre 2012 pour attribuer à Vagnas la dénomination de « commune touristique ».

C'est une dénomination que pourront faire valoir les acteurs du tourisme de notre commune auprès de leurs clients.

Le texte de l'arrêté est disponible ici.

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