Obligations légales de débroussaillement
Le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier. Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en oeuvre du débroussaillement selon la nature des risques. Vous êtes concerné par cette obligation si vous êtes propriétaire de bâtiments ou d’équipements situés à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis et garrigues. Vous Poursuivre la lecture →